Le blog de Martineau & Mindicanu

Les obligations de l’employeur

Afin de protéger les travailleurs étrangers mais aussi les travailleurs locaux, les employeurs doivent se conformer à plusieurs obligations que ce soit envers le Gouvernement Canadien mais aussi les travailleurs étrangers qu’il embauche.

Les obligations de l’employeur

Avant toute chose, pour qu’un travailleur étranger puisse travailler, il doit en obtenir l’autorisation légale. Dans le cadre du Programme des Travailleurs Étrangers Temporaires (PTET), la démarche est initiée par l’employeur qui doit obtenir une EIMT validée.

Ce document confirmera que l’employeur offre un poste qui respecte les normes du marché du travail canadien (salaire, conditions de travail, recrutement…). Un contrat de travail doit être non seulement établi mais aussi respecté tant et aussi longtemps que le permis de travail, l’EIMT et le CAQ sont valides et que le candidat est à l’emploi. 

Selon le volet du programme l’accès à un logement respectant des caractéristiques précises doit être envisagé. 

L’employeur doit conserver tous les documents relatifs au PTET pendant 6 ans; il doit informer immédiatement le gouvernement de tout changement ou toute erreur dans une EIMT approuvée, de tout changement dans les conditions de travail des Travailleurs Étrangers Temporaires (TET); informer volontairement le gouvernement de tout problème de conformité et évidemment le résoudre. En d’autres termes : ce que l’on signe, on le respecte à la lettre ! 

La question de savoir qui paie quoi revient très souvent. Voici un récapitulatif : 

  • Le billet d’avion aller-retour : à la charge de l’employeur si l’EIMT fait partie du volet des postes à bas salaire
  • Le logement : sauf pour le volet agricole, le loyer est entièrement à la charge du candidat si l’EIMT est obtenue dans le volet des postes à bas salaires. L’employeur se doit seulement d’aider le candidat à trouver un logement convenable et abordable. 
  • Une assurance santé durant toute la période ou le candidat ne sera pas couvert par l’assurance maladie provinciale est à la charge de l’employeur. En général il s’agit des 3 premiers mois. 
  • Les honoraires liés au recrutement et au processus de demande d’EIMT sont à la charge de l’employeur. Seuls le CAQ et le permis de travail peuvent être payés par l’employé. 

Durant toute la période d’emploi l’employeur se doit de respecter toutes les lois canadiennes sur l’emploi, les normes du travail et les droits de la personne. En cas de manquement à ces obligations des sanctions pécuniaires peuvent être prises à l’encontre de l’employeur et une possible interdiction de participer au Programme des Travailleurs Étrangers Temporaires (PTET). Par exemple il est du ressort de l’employeur de s’assurer que le lieu de travail est exempt de violence. 

Comment peut-on s’apercevoir d’un manquement à une de ces obligations? 

Le gouvernement a un système de contrôle aléatoire des employeurs participant au PTET. En cas de contrôle toute la documentation sera demandée à l’employeur afin de s’assurer qu’il soit en conformité. Un contrôle peut aussi être déclenché par une plainte. Un contrôle peut survenir si le gouvernement doute de la conformité de l’employeur, ou si l’employeur a des antécédents de non-conformité. Ou encore si une maladie transmissible éclot sur le lieu de travail. 

Que se passe t’il en cas de manquement?

Prenons des exemples très concrets. 

Il existe 30 motifs de non-conformité. Un même employeur peut être sanctionné pour 1 ou plusieurs de ces motifs en cas de contrôle. 

  • L’employeur n’a pas donné à l’inspecteur les documents demandés. 
  • L’emploi ne correspondait pas à ce qui était énoncé dans l’offre d’emploi. Par exemple un cuisinier qui ferait principalement des tâches de plongeur.
  • L’employeur n’a pas fait suffisamment d’efforts pour veiller à ce que le milieu de travail soit exempt de mauvais traitement ou d’agression sexuelle
  • L’employeur n’a pas fourni à l’étranger l’information concernant ses droits au Canada, dans sa langue officielle préférée, à son premier jour de travail ou avant.
  • L’employeur n’a pas fait assez d’efforts pour fournir à l’étranger l’accès à des soins de santé lorsque celui-ci s’est blessé ou est devenu malade sur le lieu de travail.
  • L’employeur n’a pas veillé à ce que toute personne qui a pris part à l’embauche de l’étranger ne perçoive aucuns frais de celui-ci, à l’exception des frais de traitement de demande. On ne le répètera jamais assez, il est illégal de vendre une offre d’emploi, ou de vendre une « mise en relation avec un employeur » à un candidat. 
  • L’employeur n’a pas souscrit pour l’étranger à une assurance privée qui couvre les soins médicaux urgents pour toute période durant laquelle celui-ci n’était pas couvert par le régime d’assurance maladie provincial applicable et payé les frais de souscription.

En cas de contrôle suivi d’une sanction, l’information sera rendue publique. Il existe une liste des employeurs jugés non conforme et les sanctions qui leur ont été appliquées. Vous la retrouverez au lien suivant : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/travailler-canada/employeurs-non-conformes.html

Une sanction financière peut aller jusqu’à 100 000$ par infraction, une interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers dans le cadre du PTET ou du PMI peut être prononcée, et les EIMT émises antérieurement peuvent être suspendues ou révoquées. 

Outre les obligations légales il y a les bonnes pratiques, ou obligations « morales ». Ce sont ces petits détails qui faciliteront la vie de votre travailleur étranger temporaire et qui lui feront aimer et respecter son emploi ainsi que son employeur. 

Pensez toujours qu’un travailleur qui arrive au Canada ne connaît parfois rien de nos habitudes, façons de vivre… Intégration ne veut pas forcément dire inviter le candidat chez soi pour Noël, mais lui expliquer ce qu’est Hydro Québec, lui expliquer le fonctionnement d’une carte de crédit… 

Pensez aussi que selon le pays de provenance de vos candidats, le niveau de vie ne sera pas le même qu’au Canada. Il est plus que bienvenu d’inclure une valise dans le billet d’avion de votre candidat par exemple. 

Quid du paiement du permis de travail ! Non ce n’est pas une obligation légale de l’employeur, mais pensez toujours à la différence de niveau de vie. Pour bon nombre de vos candidats, 155$ peut représenter 2 semaines de salaire dans leur pays. 

Ne laissez pas les différences culturelles être une source de quiproquo. Parlez avec vos équipes, échangez sur les interrogations et doutes de chacun afin d’intégrer au mieux vos candidats. Pensez à la mise en place d’un parrainage en interne, mais aussi aux associations locales qui favorisent l’insertion des personnes migrantes.

Faites en sorte que ces différences soient source d’enrichissement pour votre entreprise. 

Si vous avez un doute quant à votre conformité, votre conseiller en immigration (avocat ou CRIC) peut vous guider. Parfois une divulgation volontaire auprès du gouvernement canadien permet d’éviter bien des sanctions.  

Employeurs canadiens : Connaissez-vous vos devoirs envers les travailleurs étrangers?

Afin de protéger les travailleurs étrangers et locaux, les employeurs canadiens doivent se conformer à plusieurs obligations envers le gouvernement et les travailleurs qu’ils embauchent. Voici un guide complet pour comprendre ces responsabilités.

1. Au sujet de l’EIMT

Pour qu’un travailleur étranger temporaire (TET) puisse travailler au Canada, l’employeur doit obtenir une Évaluation d’impact sur le marché du travail (EIMT) validée. Ce document confirme que le poste respecte les normes du marché du travail canadien, notamment en termes de salaire et de conditions de travail. Au Québec, l’employeur doit également obtenir une EIMT spécifique à la province et une demande de sélection temporaire. Le contrat de travail doit être respecté tant que le permis de travail, l’EIMT et la demande de sélection temporaire sont valides.

2. Logement et documents

L’employeur doit généralement s’assurer que le travailleur étranger temporaire ait accès à un logement convenable. Tous les documents relatifs au Programme des Travailleurs Étrangers Temporaires (PTET) doivent être conservés pendant six ans. L’employeur doit informer immédiatement les autorités compétentes de tout changement ou erreur dans une EIMT approuvée et de tout changement dans les conditions de travail des travailleurs étrangers.

3. Frais à la charge de l’employeur

  • Billet d’avion aller-retour : À la charge de l’employeur pour les postes à bas salaire.
  • Logement : Sauf pour le volet agricole, le loyer est à la charge du travailleur si l’EIMT concerne un poste à bas salaire. L’employeur doit fournir ou aider le TET à trouver un logement abordable.
  • Assurance santé : Couverture durant les trois premiers mois à la charge de l’employeur.
  • Frais de recrutement et EIMT : À la charge de l’employeur. Les frais de la demande de sélection temporaire et du permis de travail peuvent être payés par le travailleur.

4. Respect des lois canadiennes

L’employeur doit respecter toutes les lois canadiennes sur l’emploi, les normes du travail provinciales et les droits de la personne. Des sanctions financières et une interdiction de participer au PTET peuvent être imposées en cas de manquement.

5. Contrôles et sanctions

Le gouvernement effectue des contrôles aléatoires et suite à des plaintes. Les employeurs doivent fournir toute la documentation demandée pour prouver leur conformité. En cas de non-conformité, des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 100 000 $ par infraction peuvent être appliquées, ainsi qu’une interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers.

6. Bonnes pratiques 

  • Intégration : Aider le travailleur à comprendre les coutumes locales, comme le fonctionnement d’Hydro Québec ou d’une carte de crédit.
  • Niveau de vie : Pensez à inclure une valise dans le billet d’avion ou à payer le permis de travail pour aider à l’intégration.
  • Culture d’entreprise : Encourager les échanges culturels et mettre en place un système de parrainage pour faciliter l’intégration des nouveaux arrivants.

7. Conseils et assistance

Si vous avez des doutes sur votre conformité, consultez un professionnel du droit de l’immigration (avocat ou CRIC). Parfois, une divulgation volontaire auprès du gouvernement canadien permet d’éviter des sanctions.

Pour plus de détails, visitez la liste des employeurs non conformes et les sanctions appliquées ici.

Avis légal 


Le contenu de cette publication est général et ne prétend pas être un conseil juridique spécifique. Pour obtenir des informations sur l’application des lois d’immigration canadienne dans votre cas, nous vous invitons à programmer une consultation personnalisée.

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